Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le camping Le Bois de Cornage, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous. Ces conditions régissent les ventes de séjours et sont valables au moment où la commande est passée. Le fait de réserver un séjour implique l’adhésion complète à nos conditions générales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Le Bois de Cornage , exploité par Monsieur Vincent et Madame Véronique LAIGNEL (‘le Prestataire’), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet wwwcampingvizille.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet wwwcampingvizille.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Camping Le Bois de Cornage
110 chemin du camping 38220 Vizille
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet wwwcampingvizille.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RESERVATIONS
La réservation d’un emplacement ou d’un hébergement se fait uniquement via l’interface de réservation en ligne disponible sur le site internet wwwcampingvizille.com. Le client indique les dates de séjour, et le nombre de personnes. L’interface propose ensuite les hébergements disponibles.
Le client choisi le type d’hébergement ou d’emplacement et communique par la suite les informations nécessaires à la finalisation de la réservation (nom, prénom, âge, date de naissance des différents participants, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone portable). Le client peut ensuite choisir les options (achat de draps jetables, etc) pouvant entrainer un coût supplémentaire indiqué en face de chaque option.
L’assurance annulation peut être souscrite à la suite du choix des options ou dans les 72 heures..
Le client pourra ensuite finaliser la réservation en réglant un acompte.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Dans le cas de la location d’un hébergement, les clauses du contrat non retourné dans un délai de 10 jours, sont considérées comme acceptées.
Toute Commande passée sur le site internet wwwcampingvizille.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet wwwcampingvizille.com, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.campingvizille.com ou sur tout support d’information ou de communication.
Le prix en hébergement comprend une provision électrique journalière obligatoire. Un relevé de compteur (via une application) s’effectue au jour de l’arrivée et du départ. En emplacement, le prix comprend obligatoirement la fourniture et l’utilisation des réseaux. En emplacement, le client se doit de se munir d’une prise européenne.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.campingvizille.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, les différentes taxes, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.campingvizille.com ou dans les informations (courrier, mail, …) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et taxes.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Le solde du séjour devra être réglé intégralement le jour de l’arrivée ou en cas de demande de remboursement si le client a pris l’assurance annulation et désire annuler.
Il ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire si le client n’a pas pris d’assurance annulation.
4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 150 € seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
Les arrivées en emplacement et en hébergement doivent avoir lieu pendant les horaires d’ouverture de l’accueil.
5.1.1 : Conditions en emplacement :
L’emplacement pourra être occupé à partir de 14 h le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 h le jour du départ. Toute arrivée avant 12h entraîne la facturation de l’option « Early check in », supplémentaire. Tout départ de l’emplacement camping après 12h entraine la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée au moins 48 heures avant la date de départ prévue.
Pour des séjours d’une ou plusieurs nuitées, le solde du séjour devra être intégralement réglé le jour de l’arrivée.
L’emplacement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants (maximum 6) et ne saurait en aucun cas être occupé par un nombre supérieur de personnes.
5.1.2 : Conditions en hébergement :
L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré entre 8h et 10 heures le jour du départ. Tout retour de clé après 10h entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Le solde du séjour devra être intégralement réglé le jour de l’arrivée. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée au moins 48 heures avant la date de départ prévue et pourra être positive selon les disponibilités.
L’hébergement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être occupé par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra s’acquitter une somme forfaitaire de nettoyage (100 €). Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
Pour tout retard non signalé, la location devient indisponible 8 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de message écrit, la réservation sera nulle les paiements resteront acquis à la direction du camping.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état et de toute consommation électrique supérieure à la provision électrique du séjour.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu) sauf dans le cas où le client a souscrit à l’assurance annulation et répond aux exigences de ladite assurance.
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
6.3.1. Annulation du fait du camping Le Bois de Cornage
En cas d’annulation du fait du camping Le Bois de Cornage, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
6.3.2. Annulation du fait du campeur
Aucun remboursement ne sera effectué en cas :
Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation ou d’interruption de séjour lors de la réservation. Une Assurance Annulation et Interruption de contrat de location « Annulation Meetch » vous est proposée lors de votre réservation (en ligne également). Notre partenaire CNAM s’engage à rembourser tout ou partie du séjour à nos vacanciers.
En cas d’annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d’un évènement empêchant votre départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur le site www.campingvizille.com ), aviser l’assureur et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs pour la demande de remboursement.
La demande d’annulation et de remboursement, sous validation du camping Le Bois de Cornage, ne pourra se faire qu’après paiement total du solde du séjour. Aucune dérogation ne sera acceptée.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un avoir valable jusqu’à la fin de l’année N+1.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu à un avoir valable jusqu’à la fin de l’année N+1 sans possibilité de remboursement.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable jusqu’à la fin de l’année N+1.
6.4.4 – En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou à l’article 6.4.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé aux articles 6.4.2 ou 6.4.3.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques vaccinés, sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres. Ils doivent être tenus en laisse et sortis obligatoirement à l’extérieur du camping.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet wwwcampingvizille.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet wwwcampingvizille.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation :
SAS MEDIATION – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost-
La demande doit impérativement contenir :
ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet wwwcampingvizille.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Contactez-nous
04 76 68 12 39 / 06 83 18 17 87
Informations légales
Paiements acceptés
La circulation automobile à l’intérieur du camping est interdite de 23h à 6h30
Le Bois de Cornage – 2025
